Les difficultés du cadre juridique habituel
Les difficultés de gestion du compte prorata et du compte interentreprises proviennent du fait qu’au démarrage du marché, il n’y a pas de lien contractuel entre le gestionnaire de ces comptes et les autres entreprises du chantier.
Le gestionnaire doit faire signer en début de chantier une convention de gestion du compte prorata et du compte interentreprises, ce qui présente les principaux inconvénients suivants :
- lorsqu’elles répondent à l’appel d’offres, les entreprises ne savent pas comment seront gérés le compte prorata et le compte interentreprises, et peuvent contester la convention proposée par le gestionnaire
- préparer et faire signer la convention par toutes les entreprises prend beaucoup de temps au gestionnaire ; cette étape est souvent mal réalisée
- la convention rédigée omet souvent la gestion des dépenses interentreprises
- la convention ne devient exécutoire qu’après qu’elle ait été signée par au moins 50% des entreprises représentant plus de 50% des travaux de l’opération
Concernant les dépenses interentreprises, ces dépenses sont souvent décidées par le Maître d’Oeuvre, pour remédier aux défauts d’intervention d’une ou plusieurs entreprises sur le chantier. Les pièces administratives des marchés de travaux ne prévoient généralement pas les modalités de gestion et de règlement de ces dépenses, et l’entreprise qui est intervenue peut avoir du mal à se faire payer.
SAEBTP propose donc que la convention de gestion du compte prorata et du compte interentreprises soit annexée au CCAP du marché.
La convention de gestion utilisée par SAEBTP
La convention de gestion que SAEBTP propose aux Maîtres d’Ouvrages et aux Maîtres d’Oeuvre traite des principaux points suivants :
- La distinction entre les dépenses de compte prorata et les dépenses interentreprises
- Le mode de répartition des dépenses entre les entreprises
- Le budget prévisionnel du compte prorata
- La composition et le rôle du comité de contrôle – le mode de prise de décisions
- Le mode de règlement des dépenses
- Les frais de gestion du compte prorata et du compte interentreprises
Les avantages de la convention de gestion proposée par SAEBTP
En annexant la convention de gestion au CCAP, les entreprises la connaissent au moment où elles construisent leur offre. Elles peuvent donc en tenir compte dans l’établissement de leur prix de vente.
La convention de gestion est contractuelle. Il n’y a donc pas de discussion autour de cette question en début de chantier. Tous les acteurs du chantier économisent du temps.
Les entreprises qui engagent des dépenses pour le compte prorata ou le compte interentreprises le font dans un cadre juridique sécurisé. En cas de difficultés de règlement, elles pourront si nécessaire engager des actions de recouvrement par la voie judiciaire.
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