Les impayés et la norme NF P03-001

La norme NF P03-001 précise dans son article C.4 :

« Sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les retards de paiement ouvrent droit pour le créancier au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal augmenté de 10 points. »

La norme NF P03-001 comprend également 2 articles relatifs au paiement des sommes dues au compte prorata :

Article 14.2.6 : « En cours de chantier, la personne chargée du compte prorata pourra demander au maître de l’ouvrage l’application des dispositions prévues aux paragraphes 14.2.3 et 14.2.5, en cas de non-paiement, et après mise en demeure restée sans effet, des factures ou appels de fonds dus par un entrepreneur au titre du compte prorata.

Les sommes dont l’entrepreneur est redevable au titre du compte prorata feront l’objet d’une attestation de la personne chargée du compte prorata adressée au maître de l’ouvrage avec copie au maître d’oeuvre et seront déduites du ou des acomptes à verser à l’entrepreneur. »

Article 14.2.5 : « L’entrepreneur débiteur délègue le maître de l’ouvrage, qui accepte, à la personne chargée de la tenue du compte prorata pour que cette dernière reçoive paiement à sa place des sommes que lui doit encore le maître de l’ouvrage au titre du marché. Cette délégation est consentie dans la limite de sa dette au titre du compte prorata.

A cet effet, le maître de l’ouvrage déduit du solde dû à l’entrepreneur la somme indiquée par l’attestation ci-dessus et la verse entre les mains de la personne chargée de la tenue du compte prorata. »

Concrètement, pour les marchés privés faisant référence à la norme NF P03-001, ces 2 articles donnent au maître d’ouvrage le pouvoir légal de retenir les sommes dues par une entreprise au compte prorata sur ses situations de travaux, pour les reverser au gestionnaire du compte prorata.

Dans la pratique…

Les gestionnaires de compte prorata attendent souvent la fin du chantier pour relancer les entreprises en retard de paiement. Une erreur commune est d’établir les quitus pour les entreprises à jour, sans attendre les derniers paiements des entreprises en retard. En cas d’impayé par l’une des entreprises, le gestionnaire ne pourra pas répercuter l’impayé sur les autres entreprises du compte prorata, et sera seul à en supporter les conséquences.

De son coté, suite à la réception des travaux, le maître d’ouvrage souhaite solder les DGD des entreprises, et n’attend pas toujours d’avoir reçu les quitus. Il est alors trop tard pour demander au maître d’ouvrage d’appliquer l’article 14.2.5 de la norme NF P03-001.

Pour les marchés publics,le maître d’ouvrage ne peut retenir les sommes dues au titre du compte prorata par un entrepreneur que si cela est prévu dans le marché. De nombreux maîtres d’ouvrages publics ne veulent pas prendre le risque d’une contestation en justice.

Il arrive donc fréquemment que le gestionnaire du compte prorata doive assumer seul les impayés, en plus du temps perdu pour les relances.

SAEBTP et le recouvrement des sommes dues

Pour faire face à ce problème des impayés, SAEBTP prévoit plusieurs dispositions dans la convention de gestion du compte prorata qu’elle met en place.

En cas d’impayé, des rappels sont envoyés par courrier électronique. Si l’entrepreneur persiste à ne pas payer les sommes dues, les sommes suivantes deviennent immédiatement exigibles :

• • la totalité des sommes dues au titre du budget du compte prorata sur toute la durée du chantier, tel que prévu en début de chantier, déduction faite des sommes déjà versées

• • une provision supplémentaire pour aléas sur le compte prorata de 0,75% du montant HT de son marché + TVA au taux normal

• • une indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 Euros, comme le prévoit le Code du Commerce

• 15% des sommes ci-dessus au titre de pénalité de retard

SAEBTP envoie alors une mise en demeure de payer les sommes dues. Si elle reste sans effet, 2 procédures de recouvrement peuvent être mises en oeuvre :

• • demander au Maître d’Ouvrage de retenir les sommes dues sur les situations de travaux de l’entreprise en défaut, pour les reverser au gestionnaire du compte prorata

• si cela n’est pas possible, missionner un cabinet de recouvrement

L’intervention d’un cabinet de recouvrement a un coût, compris entre 10 et 15% des sommes dues. Le fait de prévoir une clause pénale couvre ces frais, et permet au gestionnaire de recouvrer la totalité du budget du compte prorata, sans que les entreprises vertueuses ne soient pénalisées. La norme NF P 03-001 ne prévoit pas une telle possibilité, et les sommes dues resteront à la charge du compte prorata.

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