Les textes généraux régissant le compte prorata de chantier

Pour les marchés publics de travaux : le CCAG Travaux

Les marchés publics sont régis par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux, plus couramment appelé CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 3 mars 2014.

Le CCAG Travaux ne fait aucune mention du compte prorata de chantier. Il est juste indiqué à l’article 10.1 Contenu des prix : « Les prix … sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux… »

Dans le cas d’un marché passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, l’article 10.1.2 indique que les prix de chaque entrepreneur sont réputés comprendre les charges à rembourser au mandataire, notamment au titre de la construction et l’entretien des moyens d’accès, l’établissement et le fonctionnement des clôtures, les dispositifs de sécurité et installation d’hygiène intéressant les parties communes du chantier…

Pour les marchés publics, il n’y a donc aucun texte général régissant les comptes prorata de chantier. Il faut se référer aux textes particuliers de chaque chantier, et établir une convention de gestion du compte prorata à faire signer par chaque entrepreneur du chantier. C’est cette convention qui définira les règles de fonctionnement du compte prorata et créera un lien juridique direct entre toutes les entreprises intervenant sur le chantier, en complément du lien juridique indirect souvent créé par les pièces du marché.

Pour les marchés privés : la norme NF P03-001

Les marchés privés de travaux se réfèrent généralement à la norme NF P03-001 – Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

Au contraire du CCAG Travaux, la norme NF P03-001 mentionne explicitement dans son article 14 et les annexes A, B et C les dépenses d’intérêt commun et le compte prorata.

L’article 14 de la norme NF P03-001 fixe les règles générales de fonctionnement du compte prorata.

L’Annexe A, applicable aux travaux neufs, définit pour les dépenses d’intérêt commun, celles qui sont mises à la charge d’un lot déterminé et celles qui doivent être portées au compte prorata du chantier.

L’Annexe B est applicable aux travaux sur existant, et définit de la même manière comment s’imputent les dépenses d’intérêt commun.

L’Annexe C définit la gestion et le règlement du compte prorata.

L’article 14.2.1 de la norme NF P03-001 stipule : « Les modalités de gestion et de règlement du compte prorata sont fixées, en l’absence de convention particulière, par l’annexe C du présent document. »

Pour les marchés privés de travaux, il n’est donc pas obligatoire d’établir une convention de gestion du compte prorata. Cependant, l’Annexe C de la norme NF P03-001 ne nous parait pas complètement satisfaisante. SAEBTP établit donc souvent une Convention de Gestion du Compte Prorata, même sur les marchés privés sur lesquels elle intervient.

La Directive de mars 2001 de l’OGBTP

L’Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics avait établi, en avril 1971, une directive pour l’établissement, la gestion et le règlement du compte prorata.

Cette directive a été intégrée dans le CCAG marchés privés, norme NF P03-001.

La norme ayant fait l’objet d’une révision, l’OGBTP a également actualisé sa directive qui est devenue une convention. La norme AFNOR a de nouveau été modifiée, sa nouvelle édition est applicable depuis le 5 décembre 2000. En conséquence, l’OGBTP a remis à jour la convention.

Cette convention de l’OGBTP est en cohérence avec la norme NF P03-001. Elle peut être utilisée en marché public comme en marché privé, à partir du moment où elle est signée par les entrepreneurs.

Cependant, cette convention ne nous paraît pas pleinement satisfaisante. Notamment les dispositions en cas de refus de règlement par un des entrepreneurs ne permettent pas de recouvrer la totalité des sommes dues. SAEBTP utilise donc une convention de gestion du compte prorata différente de cette directive sur les marchés pour lesquels elle est missionnée.

Les textes particuliers relatifs au compte prorata du chantier

Sur chaque chantier, le cahier des charges est différent et composé de pièces particulières. Les dispositions relatives au compte prorata du chantier sont généralement décrites dans les documents suivants :

• • le CCAP

• • le CCTP du lot 00 commun à tous les lots

• • Le PGCSPS (Plan Général de Coordination, de Sécurité et de Protection de la Santé)

• le CCTP du lot principal (souvent le lot Gros Oeuvre)

Il arrive que ces documents soient en contradiction les uns avec les autres. Avant d’établir une convention de gestion du compte prorata, pour chaque chantier, SAEBTP réalise une analyse des pièces du marché, de façon à apporter les précisions nécessaires dans la Convention.

Et pour le compte interentreprises ?

Les textes officiels (CCAG Travaux, norme NF P03-001, Directive de l’OGBTP) n’évoquent à aucun endroit la notion de dépenses interentreprises. Il faut donc se référer aux documents particuliers du marché.

Les CCAP et CCTP communs à tous les lots évoquent également rarement la gestion des dépenses interentreprises. Pourtant, le Maître d’Oeuvre demande souvent en cours de chantier au gestionnaire du compte prorata de gérer également les dépenses interentreprises. Cela se fait donc sans cadre juridique approprié, et en cas de difficulté de règlement, le gestionnaire n’a aucun moyen de récupérer les sommes dues par la voie judiciaire…

Pour résoudre cette difficulté, les conventions de gestion que SAEBTP met en place prévoient donc à la fois la gestion du compte prorata et la gestion du compte interentreprises, en précisant les modalités de gestion.

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